Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 3547 du 19 mars 2024

l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel