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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3703 du 30 avril 2024

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance169contre05500
Rassemblement National88pour12000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75pour28000
Les Républicains61contre1600
Démocrate (MoDem et Indépendants)50contre11201
Socialistes et apparentés31pour6000
Horizons et apparentés31contre0800
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour5000
Écologiste - NUPES21pour8000
Non inscrit7contre0100
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