Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3703 du 30 avril 2024

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire