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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4050 du 5 juin 2024

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance169contre05100
Rassemblement National88contre01700
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75pour19000
Les Républicains61contre0600
Démocrate (MoDem et Indépendants)50contre0901
Socialistes et apparentés31contre0500
Horizons et apparentés31contre0600
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22contre0500
Écologiste - NUPES21pour0000
Non inscrit7contre0200
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