Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4050 du 5 juin 2024

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire