Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 626 du 24 novembre 2022

l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire