Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 629 du 24 novembre 2022

l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire