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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 629 du 24 novembre 2022

l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSVPage officielle (nouvelle fenêtre)

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (337)

Contre (32)

Abstention (18)

Non-votant (statut officiel) (1)

Mises au point

Intentions de vote déclarées après le scrutin. Elles sont publiées par l'institution mais ne modifient ni le résultat ni les positions ci-dessus.

  • Jean-Philippe Tanguy : souhaitait voter « pour »
  • Hadrien Clouet : souhaitait voter « pour »
  • Mathilde Hignet : souhaitait voter « pour »
  • Thomas Ménagé : souhaitait voter « pour »
  • Mathilde Paris : souhaitait voter « contre »
  • Meyer Habib : souhaitait voter « contre »
  • Marine Le Pen : souhaitait voter « non-votant (statut officiel) »
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