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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 649 du 30 novembre 2022

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170contre09900
Rassemblement National89pour49001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75pour39000
Les Républicains62contre02800
Démocrate (MoDem et Indépendants)51contre04100
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour6000
Horizons et apparentés30contre02100
Écologiste - NUPES23pour6000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour7000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20contre0600
Non inscrit4contre0100
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