Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 649 du 30 novembre 2022

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire