Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 654 du 1er décembre 2022

l'ensemble de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire