Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 655 du 1er décembre 2022

l'amendement n° 117 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire