Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 656 du 1er décembre 2022

l'amendement n° 6 de M. Kamardine après l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire