Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 657 du 1er décembre 2022

l'amendement de suppression n° 3 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire