Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 670 du 7 décembre 2022

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire