Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 883 du 24 janvier 2023

l'article 12 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire