Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 906 du 1er février 2023

l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire