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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1000 du 13 mars 2025

l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (26)

Contre (14)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (2)

Échap
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