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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1039 du 17 mars 2025

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123contre06000
Ensemble pour la République94contre03501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour23000
Socialistes et apparentés66contre02000
Droite Républicaine47contre01401
Écologiste et Social38abstention0070
Les Démocrates36contre01500
Horizons & Indépendants33contre02300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre0500
Gauche Démocrate et Républicaine17abstention0010
UDR16contre0600
Non inscrit11pour0000
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