Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1039 du 17 mars 2025

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire