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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 1195 du 1er avril 2025

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour123000
Ensemble pour la République94pour88011
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre06700
Socialistes et apparentés66pour64000
Droite Républicaine47pour45010
Écologiste et Social38abstention29240
Les Démocrates36pour35000
Horizons & Indépendants33pour33000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour23000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour7140
UDR16pour15000
Non inscrit11pour10000
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