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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 1195 du 1er avril 2025

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (472)

Contre (70)

Abstention (10)

Non-votant (statut officiel) (1)

Mises au point

Intentions de vote déclarées après le scrutin. Elles sont publiées par l'institution mais ne modifient ni le résultat ni les positions ci-dessus.

  • Tristan Lahais : souhaitait voter « pour »
  • Charles Fournier : souhaitait voter « pour »
  • Catherine Hervieu : souhaitait voter « pour »
  • Steevy Gustave : souhaitait voter « pour »
  • Soumya Bourouaha : souhaitait voter « pour »
  • Benoît Biteau : souhaitait voter « abstention »
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