Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1203 du 2 avril 2025

l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire