Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1469 du 11 avril 2025

l'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire