Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 1474 du 29 avril 2025

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel