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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 1474 du 29 avril 2025

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (424)

Contre (61)

Abstention (9)

Non-votant (statut officiel) (1)

Mises au point

Intentions de vote déclarées après le scrutin. Elles sont publiées par l'institution mais ne modifient ni le résultat ni les positions ci-dessus.

  • Anne Bergantz : souhaitait voter « pour »
  • Philippe Latombe : souhaitait voter « pour »
  • Marina Ferrari : souhaitait voter « pour »
  • Max Mathiasin : souhaitait voter « pour »
  • Danielle Simonnet : souhaitait voter « pour »
  • Clémentine Autain : souhaitait voter « pour »
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