Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 219 du 31 octobre 2024

l'amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire