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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2262 du 5 juin 2025

l'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour39000
Ensemble pour la République94pour13001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour33000
Socialistes et apparentés66pour26000
Droite Républicaine49pour2000
Écologiste et Social38pour22001
Les Démocrates36pour8000
Horizons & Indépendants33pour7000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour1000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour17000
UDR16abstention0030
Non inscrit11pour1000
Échap
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