Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2280 du 10 juin 2025

l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire