Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2281 du 10 juin 2025

l'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire