Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2397 du 13 juin 2025

l'amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire