Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2682 du 24 juin 2025

le sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire