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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2682 du 24 juin 2025

le sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (52)

Contre (105)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (2)

Échap
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