Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2742 du 26 juin 2025

l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire