Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2893 du 2 juillet 2025

l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire