Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2988 du 9 juillet 2025

l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire