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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3029 du 10 juillet 2025

l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123contre03700
Ensemble pour la République93contre01601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour18100
Socialistes et apparentés66contre0500
Droite Républicaine48contre0200
Écologiste et Social38abstention1031
Les Démocrates36contre0600
Horizons & Indépendants34contre0600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre0300
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
UDR16contre0100
Non inscrit12pour0000
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