Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3029 du 10 juillet 2025

l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire