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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3051 du 10 juillet 2025

l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123abstention00350
Ensemble pour la République93abstention18021
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour16000
Socialistes et apparentés66pour20000
Droite Républicaine48contre0301
Écologiste et Social38pour5000
Les Démocrates36pour14000
Horizons & Indépendants34pour2010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour3000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour2010
UDR16abstention0010
Non inscrit12pour0000
Échap
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