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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3051 du 10 juillet 2025

l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (80)

Contre (3)

Abstention (40)

Non-votant (statut officiel) (2)

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