Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3261 du 30 octobre 2025

l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire