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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3800 du 14 novembre 2025

l'amendement n° 2506 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123abstention00541
Ensemble pour la République91contre02411
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre03100
Socialistes et apparentés69contre02400
Droite Républicaine49pour10110
Écologiste et Social38contre01700
Les Démocrates36contre01600
Horizons & Indépendants34contre0900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22contre0500
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0200
Union des droites pour la République16abstention0070
Non inscrit9abstention0120
Échap
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ReprésentantsG R
GouvernementG M
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