Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3800 du 14 novembre 2025

l'amendement n° 2506 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire