Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 452 du 20 novembre 2024

l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (57)