Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4629 du 5 décembre 2025

l'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire