Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4697 du 9 décembre 2025

l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire