Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4700 du 10 décembre 2025

l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire