Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4746 du 11 décembre 2025

l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire