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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4831 du 18 décembre 2025

l'amendement n° 6 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (29)

Contre (63)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (1)

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