Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4950 du 12 janvier 2026

l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire